Mars 2009 (Affaire Deyvillers) Cour Administrative de Nancy

Selon le républicain Lorrain du 04/03/2009:

 

"Une administration peut-elle répondre à une demande qui n’est pas formulée de manière précise ? Non, pense le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Nancy. Il propose aux magistrats le rejet de la requête de la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France contre le ministère de l’Intérieur. Celle-ci n’accepte pas que soit restée sans réponse sa lettre adressée au préfet des Vosges le 4 mars 2005. Elle y sollicitait «une intervention de l’Etat pour faire cesser les troubles et atteintes discriminatoires » dont elle s’estimait victime à Deyvillers. Dans cette commune, plusieurs manifestations ont eu lieu contre la construction d’un lieu de culte. La population, maire en tête, rejetait cette implantation assimilée à une dérive sectaire. «Mes clients ont été l’objet d’une campagne haineuse, médiatique et appuyée par les pouvoirs publics », regrette l’avocat de l’association. «Pour délivrer une décision, il est nécessaire d’être saisi d’une demande adéquate », observe le rapporteur public. Il constate que la lettre incriminée n’est qu’une information. Les manifestations, moment de liberté d’expression, n’ont jamais dégénéré. «Il n’y a eu aucun trouble grave, ajoute le magistrat, aucune position du préfet dans ce conflit. » Comme le tribunal administratif, il propose le rejet de la requête. Décision le 23 mars.

 

Cette requête des Témoins de Jéhovah a donc bein été rejeté le 23 Mars 2009 selon l'Est Républicain.

 

A demande précise, réponse précise. La fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France devrait retenir la leçon donnée par la justice administrative. La cour administrative de Nancy vient de rejeter la requête des Témoins de Jéhovah. Ceux-ci n’acceptaient pas que leur lettre, envoyée au préfet des Vosges, soit restée sans réponse. Le 4 mars 2005 la fédération sollicitait «une intervention de l’Etat pour faire cesser des troubles et atteintes discriminatoires » dont elle s’estimait victime à Deyvillers. Dans ce village, plusieurs manifestations ont eu lieu contre la construction d’un lieu de culte. La population, maire en tête, rejetait cette implantation assimilée à une dérive sectaire. Dans ses conclusions le rapporteur public avait estimé, qu’en dehors d’une demande précise, l’Etat ne pouvait pas intervenir. Pour lui, la lettre des Témoins de Jéhovah n’était qu’une information et, en outre, les manifestations incriminées n’avaient jamais dégénéré.